CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

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Les présentes CGV sont applicables aux prestations proposées par EI ATLANI YAACOV – Canada Global Careers, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET: 920 967 494 00021

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Article 1 – Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de conseil et d’accompagnement professionnel proposées par Canada Global Careers.

Les services consistent exclusivement en des prestations de conseil, d’orientation, de structuration de projets professionnels et d’accompagnement méthodologique.

 

Article 2 – Nature des prestations

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Canada Global Careers n’est pas une agence de recrutement.
Aucune prestation ne constitue :

• une promesse d’emploi,

• une garantie de visa,

• une garantie de statut administratif.

Les résultats dépendent exclusivement de la situation personnelle du client et de facteurs externes indépendants de Canada Global Careers.

 

Article 3 – Public visé

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Les services sont destinés exclusivement à des particuliers.

 

Article 4 – Commande et paiement

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Les commandes s’effectuent directement via le site internet.

Les paiements sont proposés :

• en une seule fois,

• ou en plusieurs échéances jusqu’à 6 fois, selon les modalités indiquées au moment de la commande.

Les paiements sont effectués par carte bancaire, via des prestataires de paiement sécurisés.

 

Article 5 – Déroulement après paiement

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Après validation du paiement :

• un email automatique de confirmation est envoyé,

• une prise de contact est effectuée sous un délai maximum de 72 heures,

• le client obtient l’accès à un espace et/ou des ressources selon l’offre choisie.

 

Article 6 – Droit de rétractation

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Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante :
📧 contact@canadaglobalcareers.com

 

Article 7 – Exécution des prestations et remboursement

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Les prestations proposées par Canada Global Careers sont des prestations de conseil et d’accompagnement personnalisées, fournies à distance.

Les prestations peuvent débuter avant l’expiration du délai de rétractation, notamment par :

• la prise de contact,

• l’analyse du dossier,

• l’envoi de ressources,

• toute action d’accompagnement ou de conseil.

En cas de demande de rétractation après le début de l’exécution de la prestation, un remboursement partiel pourra être accordé, déduction faite des services déjà réalisés.

Passé le délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la commande, aucun remboursement ne pourra être exigé, quelle que soit l’avancée de la prestation.

 

Article 8 – Responsabilité

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Canada Global Careers s’engage à fournir ses prestations avec sérieux et professionnalisme.

La responsabilité de Canada Global Careers est strictement limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

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Tous les contenus du site (textes, visuels, logos, programmes) sont la propriété exclusive de Canada Global Careers.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

 

Article 10 – Droit applicable

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Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.